appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ; 5° L'existence de motifs

Article R511-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre, délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables

Article R4124-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son suppléant, cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés, selon sa situation, aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de son mandat est réduite en application

Article D146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09

Code de la construction et de l'habitation

de le joindre ; c) Situation de famille du demandeur ; d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de la construction et de l'habitation

cette période d'examen, dont la durée est fixée par la convention, l'organisme défini à l'article L. 411-2 indique au représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement s'il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Au cas où l'associé démissionnaire ou exclu est immédiatement remplacé comme au cas où le nouvel associé présenté par l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait ne peut excéder 2% du prix prévisionnel des lots de l'associé

Article L6122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

A compter de la date de notification par l'agence régionale de santé du projet de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître ses observations, présenter

Article D1432-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre certains avis.

Article R5121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et les délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché pour les motifs

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article R6222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

-Le directeur général de l'agence régionale de santé, après examen des motifs de la demande, répond au représentant légal du laboratoire dans un délai de trois mois après la réception de cette demande, en indiquant par décision motivée si le site ou les

Article L1110-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82

Code de la santé publique

A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3. II.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés

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