Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 194 résultats pour « moyens du défaillant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 194 résultats pour « moyens du défaillant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 68
-La rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 est versée lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne.
Article D6241-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 05
Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés
Article D6275-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article 521-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 96
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article R*771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.
Article R212-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 89
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle
Article L213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 20
Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Article 514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R6332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42
-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise
Article R4222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 20
Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes
Article D6323-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise
Article R5122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception :
Article R3172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R5112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Article R5112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Article L731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39
-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les
Article D623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Article D4622-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés.
Article R7122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice mentionné à l'article
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