Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code civil

Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes : 1° La durée maximale de validité du titre de navigation

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Code des transports

président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation

Article D4212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 33

Code des transports

Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation générale d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et qualifié pour effectuer des tâches diverses telles que celles liées à la navigation, au

Article R4000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : 8° Construction flottante automatisée : bateau, engin flottant, dont tout ou partie des tâches de navigation sont, à divers degrés, réalisées par des systèmes d'exploitation automatisés

Article 228-10.04

—

Instruments et documents nautiques Tout navire doit, à la satisfaction de l'autorité compétente , être pourvu d'instruments nautiques appropriés, de cartes, d'instructions nautiques, de livres des phares, d'avis aux navigateurs et d'annuaires des marées

Article Annexe (suite)

—

La sûreté aérienne est permanente et participe à la fonction protection.

Article ANNEXE II

—

Présentation du référentiel : Compétences profil "opérateur" Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents.

LEGIARTI000051282806

—

ANNEXES ENTITÉ FORMATION, UNITE, SERVICE DEPARTEMENT COMMUNE TYPE ARMEE DE L'AIR (il convient d'entendre par base aérienne l'ensemble des unités présentes sur le site ainsi que les unités rattachées) ARMEE DE L'AIR SIMMAD EQUIPE TECHNIQUE

Article Appendice

—

La source de sécurité peut être constituée par la source de remplacement de la navigation aérienne. Dans ces conditions, un départ spécifique est prévu, alimentant le tableau de sécurité.

Article 2

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par : " ADN " : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, y compris les amendements entrés en vigueur le

Article 4

—

acoustique (Rw + C) et niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé (Ln, w) Rw + C ≥ 57 dB Rw + C ≥ 59 dB Disposition n° 4 : Plancher et revêtement de sol susceptibles de générer un isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens

Article 2

—

aéronefs relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

Article 6.1.1

—

La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets : ― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ; ―

Article 103

—

Budgets annexes 11 208 Contrôle et exploitation aériens 10 545 Publications officielles et information administrative 663 Total général 1 953 810

Article 98

—

. - Budgets annexes 11 108 Contrôle et exploitation aériens 10 544 Publications officielles et information administrative 564 Total général 1 946 014

Article Annexe 12

—

cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense ; 3° Unités de l'armée de l'air et de l'espace - antenne de la brigade aérienne

Article 4

—

territoire de la circonscription militaire de défense ; - un officier de la marine nationale, un officier de l'armée de l'air et un officier de la gendarmerie nationale, désignés respectivement par les commandants d'arrondissement maritime, de région aérienne

Article 9

—

par décision du ministre chargé de l'aviation marchande ; b) Les aéronefs d'Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du ministre chargé de l'aviation marchande ; c) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien

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