Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 décembre 2020), M. [O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

F... en qualité de plongeur; que lors de l'appel d'offres du 4 décembre 1990, elle n'a pas été retenue comme concessionnaire du lot n° 2 comprenant le restaurant du Palais des Congrès, le grill situé dans

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la majorité du capital de la Société martiniquaise d'habitations à loyer modéré (la SMHLM

du 1er août 2010 par un bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années dont les modalités de ce qui ne peut être considéré que comme une action en fixation d'un nouveau prix du loyer

  » et «   qu’il résult[ait] de l’ensemble des pièces versées au dossier et notamment du loyer provisionnel payé par [M.

Elle lui reprochait les fautes suivantes : -non appel et non encaissement des loyers et charges relatifs aux baux du 19 décembre 1997, -établissement de nouveaux baux portant sur les mêmes immeubles

Elle a, le même jour, signé une « autorisation de solde total ou partiel » par laquelle elle s'est engagée, au terme des loyers pris en charge, à signer un nouveau contrat avec la société SMRJ, faute de

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1990), que par jugement du 10

immobilier à usage d'hôtel ; que la société l'Etoile Commerciale (la caution), qui s'était portée caution solidaire des engagements souscrits par la société, s'est acquittée du paiement de certains loyers

ans à compter du 1er août 1983 ; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 1992, la société Trouve a demandé le renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer

versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges" ; qu'ainsi, en l'état d'un bail d'habitation conclu le 30 juin 1989, en référence à la loi du 23 décembre 1986, qui fixe

(CAFF), copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation de cette résolution et a demandé au tribunal, en application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, de fixer une nouvelle grille

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre

n 10 et de la terrasse supérieure dont la jouissance privative lui était attachée ainsi que la création d'un nouveau lot de copropriété, M.

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

[L] a communiqué sa nouvelle adresse aux bailleurs lors de son départ des lieux.

effet au 15 mai 2020, - le vendeur ne l’a ni consulté ni informé et il n’a pas donné son accord, - le nouveau locataire a cessé d’honorer le paiement du loyer et des charges dès juillet 2020, - l’expulsion

Y... en qualité d'attaché de direction; que, lors de l'appel d'offres du 4 décembre 1990, elle n'a pas été retenue comme concessionnaire du lot n° 2 comprenant le restaurant du Palais des Congrès, le grill

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un

Demeure au versement d'une provision de 17 763,17 euros au titre des loyers et des charges impayés et l'empêchaient de répondre aux moyens développés par la société Nouvelle Demeure, la cour