autorisation ; 2° La confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise

Article D527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85

Code de procédure pénale

Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de réaliser à nouveau une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité

Article R53-8-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Si la personne établit à nouveau sa résidence sur le territoire national, elle est tenue de signaler son changement d'adresse dans un délai de quinze jours au plus tard, conformément au 2° de l'article 706-53-5.

Article D719-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

A défaut, un nouveau représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Article D337-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.

Article R532-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Le comité adopte un règlement intérieur qui précise son fonctionnement. Ce règlement énonce, notamment, les règles de déontologie applicables aux membres du comité.

LEGIARTI000044104062

—

L'ordonnance du 14 novembre 1944, modifiée et complétée par l'ordonnance du 2 février 1945 et un décret de même date, a déterminé les règles à suivre en ce qui concerne la période de gestion des biens spoliés, que ceux-ci aient été ou non l'objet d'actes

Article X

—

La répartition des sièges est opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire, la commission constituée de l'ensemble des signataires

Article R587-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en

Article R965-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 53

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.

Article 3

—

Ce même instructeur peut exiger que des sauts sous supervision supplémentaires soient effectués dans une limite de 10 nouveaux sauts sous supervision s'il estime que la démonstration par le candidat de son niveau n'est pas satisfaisante.

Article 15

—

Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un nouveau contrat d'officier

Article 86

—

Dans le cas où ce manquement est de nouveau constaté après qu’une sanction, devenue définitive, a déjà été prononcée pour le même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l’assurance maladie aux avantages

Article Annexe IV

—

Un candidat bénéficiant d'une des unités U51 ou U52 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la meilleure des deux notes sur l'unité U62 du nouveau diplôme. 3.

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

délai de cinq mois suivant la date d'ouverture de l'exercice donné ; b) En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Code de l'éducation

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale.

Article R412-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

Code de la consommation

24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique ; 4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à

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