Les types d'emploi accessibles sont les suivants : chef d'agence, directeur/ directrice d'unité de services au public, directeur/ directrice adjointe de PME/ PMI, dirigeant/ dirigeante de SCOP, responsable d'agence, responsable de petite ou moyenne entreprise

Article Annexe II

—

régime social des indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la limite de 1 % du montant net des cotisations émises.

Article Annexe 3A

—

et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 1- Cette capacité doit être la même que celle inscrite dans l'arrêté d'autorisation en vigueur.

Article Annexe III

—

d'une non-conformité majeure). 15.

Article 4

—

Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

Article 27

—

Art. 150 VC, Art. 150 VD, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 5

—

Taxe d'habitation : situation au regard de l'IR et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition et situation familiale ; 5.

Article 48

—

continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale

Article 1

—

la recherche, de l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ; - auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action de la France en faveur du développement économique et social

Article Annexe art. 4

—

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.

Article 12

—

consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées. b) Pour les houillères de bassin, les salaires horaires de base, ainsi que les indemnités horaires non

Article 6

—

A partir du Panel tous salariés et non-salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un contrôle administratif réalisé sur le fondement de l'article L. 313-13 du présent code sur un établissement ou un service médico-social géré au sein d'un groupe de personnes morales placées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels

Article R631-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

de service public ; 2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale

Article 1

—

Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de

Article 85

—

sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale

Article 1

—

indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes : 1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ; 2° Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales

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