[I], [C] [T] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], et Mme [X] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1966 demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS,

modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

- un acte de vente du 4 janvier 1940, transcrit le 23 novembre 1945 (volume 331 n° 84) par la Caisse Agricole à Monsieur [T] [ZK].

LE PAIEMENT DES ARRIERES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 PORTANT

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 février

) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 ; Vu le décret n° 59-309 du 14 février

N° 58- 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DE L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60- 116 DU 8 FEVRIER 1960, DE L' ARTICLE 10 DU

professionnelle LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE SATT INTERIM, contre l'ordonnance

ANNULE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU

X..., sa décision en date du 13 octobre 1988 refusant à ce dernier l'homologation comme blessure de guerre de la lésion dont il a été victime le 19 juillet 1944 ; 2°) rejette la demande présentée par M

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT

(la débitrice), un prêt garanti par une inscription hypothécaire ; que le 2 mai 1995, le créancier a demandé au juge-commissaire à être relevé de forclusion ; que par ordonnance du 23 février 1996, le

modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

02374Jugement du 14 Septembre 2004Tribunal de Grande Instance d'ANGERSno d'inscription au RG de première instance : 04/00005 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2005 APPELANTS :Monsieur Michel X... le 03 Juillet 1948

Karlsruhe datée du ... 1949.

1995 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance

Y..., et, d'autre part, elle n'a pas eu pour effet de faire avancer les poursuites, mais, au contraire, de les arrêter ; qu'en revanche, il en va autrement de l'ordonnance du 16 février 1995 ; qu'en effet