Codes de loi français

Article 10

1970. 12° Qui ont fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; -divorce de l'accédant ; -dissolution d'un pacte

Article 1

Canton de Mulhouse Nord : la commune de Mulhouse. Canton de Mulhouse Sud : toutes les communes. Canton de Sierentz : la commune de Helfrantzkirch. Arrondissement de Ribeauvillé Canton de Kaysersberg : toutes les communes.

Article ANNEXE 2

5 145,00 5 145,00 ile de France 951 950300194 CLINIQUE MEDICALE DU CHÂTEAU D'HERBLAY AC SSR 3 477,50 3 477,50 ile de France 951 950300301 CLINIQUE MEDICALE DU PARC DE ST OUEN AC MCO 8 168,41 8 168,41 Ile de France 951 950300277 HOPITAL PRIVE NORD

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

surface est inférieure à 0,5 m2 : LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT EXPOSITION DES BAIES NORD

Article 1

titulaires Représentants suppléants FSU 1 1 CGT-Culture 1 1 DRAC Midi-Pyrénées ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants SUD Culture Solidaires 2 2 UNSA 1 1 CGT-Culture 3 3 DRAC Nord

LEGIARTI000023824087

% CAP-VERT 0,62 % CHILI 3,03 % CHINE (autres villes) ― 0,78 % CHINE (Hong Kong) ― 3,68 % CHINE (Pékin) ― 0,78 % CHINE (Shanghai) ― 0,78 % CHYPRE 1,72 % COLOMBIE ― 5,68 % COMORES 1,53 % CONGO 0,11 % CONGO RDC 0,36 % COREE DU NORD

LEGIARTI000037038136

Ecole supérieure d'art du Nord-Pas de Calais/Dunkerque-Tourcoing - option art.

Article 1

Centres en route de la navigation aérienne Nord, Est, Sud-Est et Ouest Le chef du centre en route de la navigation aérienne ou son représentant, président. Le chef du service administratif ou son représentant.

Article 14

Principes Le concessionnaire exploite et entretient le viaduc dans les limites géographiques suivantes : - au nord, au droit de l'ouvrage du diffuseur de l'aire du viaduc de Millau ; - au sud, au droit de l'ouvrage de rétablissement du chemin d'Issis

Article Annexe 2

NORD DEUX-SÈVRES Code comptable 079032 Ville du comptable Parthenay-Ménigoute Code CPU 01861 Libellé CPU CPAM Poitiers Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess

LEGIARTI000024244687

CHILI ― 2,84 % CHINE (autres villes) 0,25 % CHINE (Hong Kong) ― 0,65 % CHINE (Pékin) 0,25 % CHINE (Shanghai) 0,25 % CHYPRE ― 0,27 % COLOMBIE ― 2,50 % COMORES 0,52 % CONGO ― 0,22 % CONGO RDC ― 0,58 % COREE DU SUD ― 1,16 % COREE DU NORD

LEGIARTI000024587529

CAP-VERT 0,36 % CHILI ― 1,93 % CHINE (autres villes) ― 4,11 % CHINE (Hong Kong) ― 3,29 % CHINE (Pékin) ― 4,11 % CHINE (Shanghai) ― 4,11 % CHYPRE ― 0,28 % COLOMBIE ― 0,68 % CONGO 0,68 % CONGO RDC ― 0,28 % CORÉE DU SUD 0,73 % CORÉE DU NORD

LEGIARTI000033159552

CAP-VERT - 0,52 % CHILI 3,05 % CHINE (Autres villes) - 0,73 % CHINE (Hong Kong) - 0,49 % CHINE (Pékin) - 0,73 % CHINE (Shanghai) - 0,73 % CHYPRE - 2,25 % COLOMBIE 10,00 % COMORES 0,72 % CONGO 0,85 % CONGO RDC - 0,42 % COREE DU NORD

LEGIARTI000020678668

1,81 % CHILI 6,20 % CHINE (autres villes) 3,46 % CHINE (Hong Kong) 2,47 % CHINE (Pékin) 3,46 % CHINE (Shanghai) 3,46 % CHYPRE 1,82 % COLOMBIE ― 3,32 % COMORES 2,64 % CONGO 1,64 % CONGO (République démocratique du) ― 9,11 % COREE (Nord

LEGIARTI000030407593

Montréal DFRA) 1,79 % CAP-VERT - 0,18 % CHILI 5,19 % CHINE (autres villes) 6,51 % CHINE (Hong-Kong) 6,93 % CHINE (Pékin) 6,51 % CHINE (Shanghai) 6,51 % CHYPRE - 0,34 % COLOMBIE - 8,06 % COMORES 0,46 % CONGO RDC 4,50 % CORÉE DU NORD

LEGIARTI000022851983

% CHILI 7,75 % CHINE (autres villes) 9,95 % CHINE (Hong Kong) 10,00 % CHINE (Pékin) 9,95 % CHINE (Shanghai) 9,95 % CHYPRE ― 1,35 % COLOMBIE 10,00 % COMORES 1,87 % CONGO 2,00 % CONGO (République démocratique du) 10,00 % CORÉE (Nord

Article Annexe

6,01 CHINE (Shanghai) 6,01 CHYPRE 2,16 COLOMBIE 10,00 COMORES 2,74 CONGO (République démocratique du) 5,82 COREE (NORD