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303 182 résultats pour « paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8a

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, INFERIEUR AU REVENU MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, N'ETAIT PAS ELOIGNE DU MONTANT DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200049

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f77d7

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Nanterre qui, après avoir joint les recours de l'intéressé en raison de leur connexité, l'a débouté de ses oppositions à contraintes et a rejeté ses prétentions qui tendaient à un remboursement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4748

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

à la suite de l'envoi et sur la base de cette formule de mandats postaux, l'intéressée n'avait pas entendu acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire, les juges du fond ont privé leur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624478

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a partiellement rejeté sa demande de sursis de paiement

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f57d

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SOCIALE LES DENTELLIERES A DOMICILE DONT LES ETABLISSEMENTS MOING-COCHE UTILISAIENT LES SERVICES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT L'ORGANISME DE RECOUVREMENT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520cc

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

profit du personnel d'encadrement, à la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO) ; que, pour rejeter la demande en annulation de cette seconde adhésion et condamner Mme X... au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d91

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50858

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

TOUT EN BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LEUR ANCIENNE ACTIVITE SALARIEE, EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, RELEVENT DE L'ARTICLE 4 ° III DE LADITE LOI, LEQUEL PREVOIT QUE LES COTISATIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100617

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

décembre 2001 de son président, le syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme a notifié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) son retrait ; que la FSPF a agi contre le syndicat en paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573aa0e2901d10fa4eaca

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, la contrainte signifiée le 11 avril 2024 fait suite au refus de l’URSSAF d’accorder à la société la mesure d’aide au paiement des cotisations mise en place dans le cadre des mesures exceptionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200105

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

vérifications le donneur d'ordre qui, d'une part, s'est fait remettre certains documents limitativement énumérés, parmi lesquels figure une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 23 novembre 2021, à la société MRS BATIMENT le paiement des cotisations supplémentaires et rappels mis à la charge de la société NAID BAT.

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

unique : Attendu que, la société Cauchois ayant été mise en redressement judiciaire, l'Urssaf de Lille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 février 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la demande de condamnation au paiement des cotisations sociales sur les rappels de salaire Les premiers juges ont condamné la société Altavia au paiement des cotisations sociales sur les rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00575

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[B] en 2007, comme l'établit le document intitulé "modalités du calcul de l'indemnité de mise à la retraite" produit par le demandeur, devra également être déduite du montant net obtenu après paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en application combinée des articles 1244 du code civil et L244-11 du code de la sécurité sociale, - en outre, la caisse, tenue à une obligation d'information sur les conséquences de l'absence de paiement

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f4

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

quelque nature que ce soit ; que la loi ne distingue donc pas la nature des services susceptibles d'être rendus, qu'elle soit civile ou non et n'exclut pas les engagements qui prennent la forme du paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1974:SO574

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET QUE CE MEME DECRET APPORTERA A CES DISPOSITIONS LES ADAPTATIONS JUGEES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417e19

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

voie réglementaire ; que selon les derniers, les stages dits "de formation professionnelle" qui ont fait l'objet de l'inscription sur une liste spéciale ouvrent droit à une rémunération soumise au paiement

Source officielle

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