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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55f8a
8 novembre 1977
POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, INFERIEUR AU REVENU MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, N'ETAIT PAS ELOIGNE DU MONTANT DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200049
17 janvier 2008
imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations
613721cdcd580146773f77d7
17 décembre 1992
Nanterre qui, après avoir joint les recours de l'intéressé en raison de leur connexité, l'a débouté de ses oppositions à contraintes et a rejeté ses prétentions qui tendaient à un remboursement de cotisations
61372185cd580146773f4748
27 juin 1991
à la suite de l'envoi et sur la base de cette formule de mandats postaux, l'intéressée n'avait pas entendu acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire, les juges du fond ont privé leur
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624478
30 mars 1987
d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a partiellement rejeté sa demande de sursis de paiement
6079b0ad9ba5988459c4f57d
3 mai 1978
SOCIALE LES DENTELLIERES A DOMICILE DONT LES ETABLISSEMENTS MOING-COCHE UTILISAIENT LES SERVICES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT L'ORGANISME DE RECOUVREMENT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT
6079b1699ba5988459c520cc
8 avril 1993
profit du personnel d'encadrement, à la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO) ; que, pour rejeter la demande en annulation de cette seconde adhésion et condamner Mme X... au paiement
6079b1fe9ba5988459c54d91
13 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES
6079b0db9ba5988459c50858
24 octobre 1983
TOUT EN BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LEUR ANCIENNE ACTIVITE SALARIEE, EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, RELEVENT DE L'ARTICLE 4 ° III DE LADITE LOI, LEQUEL PREVOIT QUE LES COTISATIONS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100617
28 mai 2008
décembre 2001 de son président, le syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme a notifié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) son retrait ; que la FSPF a agi contre le syndicat en paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
En l’espèce, la contrainte signifiée le 11 avril 2024 fait suite au refus de l’URSSAF d’accorder à la société la mesure d’aide au paiement des cotisations mise en place dans le cadre des mesures exceptionnelles
ECLI:FR:CCASS:2025:C200105
30 janvier 2025
vérifications le donneur d'ordre qui, d'une part, s'est fait remettre certains documents limitativement énumérés, parmi lesquels figure une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
du 23 novembre 2021, à la société MRS BATIMENT le paiement des cotisations supplémentaires et rappels mis à la charge de la société NAID BAT.
comm
6137211ccd580146773f10e3
7 novembre 1989
unique : Attendu que, la société Cauchois ayant été mise en redressement judiciaire, l'Urssaf de Lille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 février 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381c
25 avril 2025
Sur la demande de condamnation au paiement des cotisations sociales sur les rappels de salaire Les premiers juges ont condamné la société Altavia au paiement des cotisations sociales sur les rappels
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00575
24 juin 2026
[B] en 2007, comme l'établit le document intitulé "modalités du calcul de l'indemnité de mise à la retraite" produit par le demandeur, devra également être déduite du montant net obtenu après paiement
Chambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
en application combinée des articles 1244 du code civil et L244-11 du code de la sécurité sociale, - en outre, la caisse, tenue à une obligation d'information sur les conséquences de l'absence de paiement
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f4
26 septembre 2006
quelque nature que ce soit ; que la loi ne distingue donc pas la nature des services susceptibles d'être rendus, qu'elle soit civile ou non et n'exclut pas les engagements qui prennent la forme du paiement
ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
20 novembre 1974
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET QUE CE MEME DECRET APPORTERA A CES DISPOSITIONS LES ADAPTATIONS JUGEES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT
613724bacd58014677417e19
21 juin 2006
voie réglementaire ; que selon les derniers, les stages dits "de formation professionnelle" qui ont fait l'objet de l'inscription sur une liste spéciale ouvrent droit à une rémunération soumise au paiement
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