ces banques; que le tribunal ayant fait une juste appréciation de ces préjudices, la décision sera confirmée; "et, aux motifs adoptés du jugement que le préjudice dont il est demandé réparation ne peut

indemniser doublement la partie civile il doit être tenu compte de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant en sus de ses ressources personnelles pour déterminer s'il subit ou non une perte

de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que M.

de rétablissement de carrière : • Perte de droits d'auteur : 32.150 € ; • Perte de cachets d'artiste interprète et pertes des premières tournées « âge tendre et tête de bois » :100.000 € ; • Perte des

, d'autre part pour perte de valorisation des parts détenues par cette société à hauteur de 45 % du capital de la société Ubique services, alors : « 1°/ que pour justifier la condamnation des sociétés

la pente de la toiture nouvelle.

X... à l'appui de ses prétentions, de sorte que les pertes d'honoraires provoquées par l'activité illicite du docteur Y... et mises en lumière par ledit rapport ne pouvaient pas être invoquées afin de

civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'obligation prévue par l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995 d'informer le salarié sur sa situation à venir en cas de perte

de revenus locatifs et des préjudices liés à la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté

, lesquels ont entraîné la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que les préjudices invoqués pour manquement à l'obligation de sécurité et en dommages et intérêts au titre d'une perte

social de la victime sera la suivante : frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie 3 847,85 euros ; indemnités journalières versées, 3 699,34 euros ; perte

que le GIE RTS, formant un appel incident, a demandé la condamnation du GAN au paiement d'une somme de 35 802 817 francs représentant les préjudices subis tant pour la dépréciation de l'avion que la perte

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

qu'en conséquence, lorsque le juge retient qu'une banque a manqué à son obligation de mise en garde à laquelle il était tenu à l'égard d'un emprunteur non averti auquel il a consenti un prêt, il ne peut

[N] en qualité de caution, tirée d'une perte de chance d'avoir été poursuivi dans ses proportions moindres, ce fondement qui peut fonder une action indemnitaire ne permet pas de fonder une demande de décharge

[W] une somme de 132 270 euros au titre de l'indemnité principale, en prenant en compte la perte d'un droit temporaire de propriété sur l'immeuble, à l'exclusion du terrain ; que les juges d'appel, ne

leur préjudice direct, matériel et certain ; qu'au cas d'espèce, les premiers juges ont alloué aux consorts [M] une somme de 606 105 euros au titre de l'indemnité principale, en prenant en compte la perte