un représentant l'échelon communal ; 3° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; 4° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes

Article 40

—

Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

sociale perçoivent, à compter de cette date : 1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

Code de la santé publique

; 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; 10° Soins et surveillance de la personne sous dialyse rénale ou péritonéale ; 11° Soins et surveillance de la personne placés en milieu stérile ; 12° Installation de la personne dans

Article 1

—

A ce titre : 1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées.

Article 1

—

enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne

Article 5

—

- En l'application du VII de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée pour une République numérique, la liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels qui interviennent sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes

Article L1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Code de la santé publique

La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales

Article R6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur invitation du président ; 4° Un membre nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes

Article R5312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de justice mentionnées au v du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une durée de trois mois

Article 9

—

Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.

Article 1

—

vœux formulés pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, le vœu formulé pour un institut de formation en soins infirmiers qui n'accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Article 3

—

du 22 juillet 2019 modifié relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap

Article 20 bis

—

-Une majoration de pension est accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés mentionnés à l'article 22 bis du présent décret. II.

Article 47

—

Les mutations concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés sont examinées en priorité.

Article L1111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie

Article 3

—

° De conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions et des rentes temporaires d'éducation et viagères pour handicap

Article D5212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée : -le nombre de salariés handicapés

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération

Article D612-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à

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