Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception.

Article R554-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit : P = D + Re × E ; Où : P est le montant de la redevance due ; Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation offerts ; D et E sont des termes fixés

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion et de contrôle médical

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article

Article L313-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Pour exercer l'activité d'aide et d'accompagnement auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un service autonomie

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations qu'elle peut financer.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

Code civil

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Article L5561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ; 3° Utilisés pour fournir une prestation

Article R4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 36

Code des transports

Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment.

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Capacité à assurer la prestation.

Article 20

—

Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes : a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'aide spécifique mentionnée au 5° du II

Article 10 ter

—

Libre prestation de services. A.

Article ANNEXE

—

Il (elle) veille à rendre attrayante la présentation de la prestation.

Article Annexe XXX

—

comme pour un acte à honoraires non plafonnés, la différence entre les honoraires habituel et les honoraires plafonnés est déduite du montant des prestations de soins (B1) Description des prestations médicales : S'il le juge utile, le médecin pourra

LEGIARTI000051382782

—

de restauration » : - CO1 - Concevoir une prestation de cuisine adaptée à un contexte donné ; 2.

Article 11

—

Le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Article L. 511-1, à l'exception du 8° et du 9° ; 2° Articles L. 512-1 à L. 512-5 sous réserve des adaptations suivantes : a) (Abrogé) ; b)

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.

Article 2

—

Les assurés visés à l'article précédent bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale dont les prestations, l'organisation administrative et technique, le contrôle et les cotisations sont réglés, sous réserve des dispositions du présent décret,

Article 8 bis

—

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

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