66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

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L.351-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 1979, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 au bénéfice des travailleurs involontairement privés

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fond : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

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R. 351-28 ..." et qu'aux termes de l'article R. 351-34 : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R.351-13 pris pour l'application des dispositions législatives précitées : "Pour bénéficier de

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

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du travail dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprises instituée par l'article L. 351-24 les salariés involontairement privés

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juin 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

351-17 du code du travail issu de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

de l'article L.351-1 du code du travail, à la date de la décision litigieuse : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

l'article R. 351-27" et qu'aux termes de l'article R. 351-34 du même code : "Le travailleur intéresséee ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise

Haka-France ; Considérant que si le contrat de concession établi par la société Haka-France selon un modèle type imposait à Mme Y..., pour la vente de ses produits, un secteur géographique déterminé, un prix

X... à compter du 1er octobre 1986 du bénéfice du revenu de remplacement servi aux travailleurs involontairement privés d'emploi et demandeurs d'emploi, par sa décision du 16 novembre 1987, confirmée sur