Codes de loi français

Article 22 BIS

En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du troisième mois, le montant de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III.

Article 10

. ― Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la séance.

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants.

Article 7

prévues à l'article 6 sous le numéro 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail est prolongée

Article 16

Le directeur général du Centre national de gestion peut toutefois décider, à titre exceptionnel, et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, de prolonger la période de formation de l'élève directeur des soins pour une période

Article 6

Aux planchers situés au-dessus d'un vide sanitaire non accessible ; Aux planchers hauts, aux faux planchers ou plafonds du dernier niveau habitable lorsque les parois verticales de l'enveloppe des logements, visées à l'article 8 ci-après, sont prolongées

Article 221-XII/13

quelle que soit leur date de construction.) 1 A bord des vraquiers, les dispositifs prévus pour vidanger et assécher les citernes à ballast situées à l'avant de la cloison d'abordage et les puisards des espaces secs dont une partie quelconque se prolonge

Article 20

protection des populations, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé

Article 19

Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité du sapeur-pompier volontaire ou d'une activité qui en constitue le prolongement

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Dans ce cas, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la société demanderesse cette prolongation du délai.

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code. II.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

Ces échéances sont toutefois reportées de dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2° du II du présent article. IV.-L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque d'inondation. V.

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de l'indemnisation des déposants.

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.