Leur dossier doit en outre être complété par : -la mention de la date de l'autorisation d'exercice de la profession en France ; -la copie des diplômes, qualifications ou équivalences.

Article 4

—

Les traitements ne doivent être effectués que par des personnes, entreprises ou groupements spécialement agréés par le ministre de l'Agriculture (service de la protection des végétaux) ayant recours à des applicateurs dont la qualification a été reconnue

Article 7

—

615 885 427 644 901 2e catégorie 331 483 685 340 493 701 3e catégorie 297 423 580 306 427 593 Les professeurs contractuels sont classés dans l'une de ces trois catégories suivants leurs titres ou leur qualification

Article 10

—

demandes d'accréditation ; 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 4° La qualification

Article 3

—

. ― Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe, en plus des fonctions définies au I, sont chargés d'effectuer des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

Article Annexe 1

—

CLASSEMENT PAR RÉGION DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 2 ANS Informatique et Electronique de Demain Auvergne-Rhône-Alpes - 2 ans Santé tout au long de la vie Auvergne-Rhône-Alpes

Article A4231-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PB peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser les jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur

Article 8

—

d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification

Article 23

—

Les promotions à une catégorie d'emplois supérieure correspondent à des changements effectifs de fonctions et de qualification.

Article 1

—

Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.

Article 6

—

ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications

Article R1222-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Code de la santé publique

Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine détermine : 1° Les sites fixes de collecte ; 2° Les plateaux techniques de qualification biologique des dons ; 3° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles

Article L214-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

contrôle prudentiel et de résolution vérifie que : 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ; 2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications

Article Annexe IV

—

La nature et le contenu des épreuves conduisant à l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche doivent être le reflet des opérations militaires se déroulant de nos jours dans un triple cadre, interarmées

Article 17

—

Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, selon des modalités définies

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Article 211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une qualification

Article R522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

Le dossier de demande d'habilitation comporte : 1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront

Article D181-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Code de l'environnement

confinement dont relève cette utilisation ; 3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ; 4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications

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