40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

contradictoire de la procédure, en ce qu'elle retient à son encontre des griefs non soulevés dans la plainte, ni dans la requête d'appel, sans l'avoir mis à même de présenter préalablement sa défense ; -d'inexacte

être regardé comme constituant une vérification de comptabilité, la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits qui lui étaient soumis une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement était établie, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits soumis à son examen une inexacte

D'autre part, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que Mme B justifiait, en sa qualité de copropriétaire

cette association avait été domiciliée en France, aurait entraîné son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ni donné à ces faits une qualification

les deux activités aucune complémentarité, communauté de moyens d'exploitation ou coïncidence de clientèle, la Cour a, comme le soutient Mme X..., déduit d'une référence à des critères erronés une qualification

ne fournissait plus d'électricité à EDF depuis cette date ; que, si elle a également relevé que l'installation avait fait l'objet d'une maintenance, la cour n'a, ce faisant, entaché son arrêt ni d'inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte