Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée

Article L34-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Tout refus d'accès est motivé. II.

Article L34-8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend

Article D614-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 98

Code rural (nouveau)

En cas de refus de contrôle, le demandeur est exclu du bénéfice de l'ensemble des interventions soumises à la conditionnalité. II.

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de santé des délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des décisions relatives à leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

au 1° du II de l'article D. 532-20, qui a été désignée comme point de contact, les renseignements détaillés sur le système d'indemnisation des investisseurs auquel la société de gestion de portefeuille adhère, elle fait connaître les raisons de ce refus

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme prend une décision de refus d'inscription.

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R. 3413-47 et R. 3413-48 ; d) A l'acceptation ou au refus

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R. 3413-75 et R. 3413-76 ; d) A l'acceptation ou au refus

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique ; 5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.

Article R622-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

Code du patrimoine

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

Code de la santé publique

d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur général, soit à l'issue du délai de trente jours, soit, s'il a demandé un complément de dossier, du délai de quatre-vingt-dix jours, vaut refus

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus

Article L4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

sa déposition ; 6° et 7° (abrogés) 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 10° Contre une personne en raison de son refus

Article R5313-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 81

Code de la santé publique

Les motifs de toute décision de refus de cette participation sont expliqués à l'autorité compétente de l'Etat membre qui a fait la demande.

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

-Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances.

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