Codes de loi français

Article L262-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des directeurs locaux des finances

Article L8113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime

Article R3253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 24

Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire

Article D725-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Article D242-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Article R174-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du maintien de leur versement

Article D6332-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi

Article R751-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.

Article R2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service

Article L2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime

Article R442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur d'académie conformément aux

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 162-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime

Article D115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire

Article 31

contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité

Article 221-V/6

glaces pendant la saison des glaces sont tenus d'utiliser les services offerts par le Service de recherche des glaces. 2 Les Gouvernements contractants s'engagent à maintenir un service de recherche des glaces et un service d'étude et d'observation du régime

Article 5

Les ressources du régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations

Article Annexe II

-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) : -la loi du 13 mars 1937 modifiée ; -la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ; -le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ; -le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.