Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente.

Article 2

—

L'agent en mission, en formation ou en stage pour le compte de l'administration est incité à recourir au voyagiste sous contrat avec les ministères sociaux pour l'organisation de ses déplacements, c'est-à-dire la réservation et l'émission de titre de

Article 2

—

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal

Article 2

—

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de

Article D412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail.

Article L5542-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code des transports

Le déplacement du marin blessé ou malade est préalablement autorisé par l'autorité compétente de l'Etat, sur l'avis du médecin désigné par elle.

Article Annexe VI

—

NUMERO : 120.2.1.6 MATERIEL : En déplacement spécial et notamment lors de la vérification primitive, après installation ou réparation des instruments : en plus du tarif prévu au paragraphe 120.2.1, redevance forfaitaire de déplacement : Par instrument

Article R2191-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Code de la commande publique

Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Article R1614-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82

Code général des collectivités territoriales

L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :

Article 3

—

La taxe pour frais de chambres de métiers comporte : a) un droit fixe ; b) des droits variables. a) Le droit fixe est calculé chaque année de telle sorte qu'il permette de couvrir 40 p. 100 de l'ensemble des contributions requises au titre de la taxe

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la région : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais

Article 11

—

soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité selon les dispositions respectives applicables aux différentes catégories de personnels

Article 1

—

-Indemnités en remboursement de frais Euros a) Salaire de l'afficheur 3, 33 b) Frais de garde-meubles sur mémoire c) L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux personnes requises pour être présentes à l'ouverture des

Article Annexe 1

—

Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable) NOMS DES PERSONNELS (1) FONCTIONS AU SEIN COÛT HORAIRE NOMBRE D'HEURES TOTAL (1) Personnel affecté directement et exclusivement à ces opérations.Si l'entreprise

Article 1

—

Il est alloué aux personnels enseignants, chercheurs et techniques des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche appelés à effectuer des études ou des travaux

Article 10

—

Au cours de cette surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un vérificateur agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que ce vérificateur mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition

Article 11

—

Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article R74-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement.

Article 6

—

récurrents de Frais de Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations

Article 5

—

ou du transport ; - les frais d'hôtel et de restaurant ; - le transport des personnes sur le territoire métropolitain ; - les frais de voyage des personnes hors métropole ; - le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au

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