Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès

Article R712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office

Article L3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

Code de la sécurité sociale

publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont remboursés, même partiellement

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code de la famille et de l'aide sociale

A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation

Article D645-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimination du volume d'eau.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Il prévoit qu'au moins une des procédures d'appel à projet envisagées est réservée partiellement ou exclusivement aux projets innovants ou expérimentaux.

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas contraire, il doit justifier de l'exercice de la profession à temps plein ou à temps partiel, pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Article L2223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

pour exercer la même activité ; 2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé celle-ci dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Article R742-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, à

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement

Article D223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code de la mutualité

I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code des assurances.

Article R6152-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Les fonctions exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix années.

Article R821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle

Page 95 · 3 550 résultats

← Précédent Suivant →