de passage en tréfonds dont bénéficie le terrain P... sur la parcelle R... telle qu'elle ressort également de l'acte de constitution de servitude ; qu'au surplus, le réseau commun EU-EP est cassé a raison

Ils soutiennent, aux termes de leur mémoire récapitulatif, que : - en l'absence d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de convention de servitude, la société Enedis ne dispose d'aucun

Par ailleurs, il est également établi que cet arbre a été taillé selon l'attestation du 9 décembre 2022 à une hauteur en-deçà des deux mètres.

Ils invoquent subsidiairement la violation d'une servitude de surplomb instituée par destination du père de famille dont bénéficiait leur fond.

Cette notice indique que " l'accès aux deux parcelles se fait par une servitude d'accès bétonnée, de 3,5 mètres de large, depuis la route principale du lotissement Te Tavake Village " et qu'" une servitude

: " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des

que larges, à l'exception des portes de garages, 10 centimètres plus larges que la hauteur prévue.

Enfin, par un arrêté du 29 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a instauré des servitudes d'utilité publique de survol pour le Téléo. Cet arrêté est contesté dans l'instance n°2006010.

convention de prête-nom pour le prix de 550 000 francs ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

C... ont conclu, au cours de l’année 1999, une convention de passage avec le syndicat intercommunal d’aménagement de la zone nordique Lioran-Haute Planèze, devenu la communauté de communes Hautes-Terres

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

circulation permettant d 'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 était est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et qu'elle subit la présence d'une servitude

axe de circulation permettant d y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

circulation permettant d 'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et qu'elle subit la présence d'une servitude

part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, composée de deux bandes longitudinales formant un angle presque droit, est excentrée et subit la présence d'une servitude

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

de nationalité Française, née le 22 Mars 1955 à LIMOGES (HAUTE-VIENNE), Sans profession, demeurant...-87510 NIEUL représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES ---

l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que Mme [Z] était propriétaire d'une parcelle de terrain, sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation ; que, se plaignant de travaux ayant aggravé une servitude