Codes de loi français

Article R1432-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 61

Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables.

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.

Article 3 bis

Les coopératives peuvent admettre comme associés non coopérateurs, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, des personnes physiques, notamment leurs salariés, ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles

Article 7

France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIEN STATUT

Article 1

de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit : 1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités d'animation relevant des fonctions définies par leur statut

Article ANNEXE, 8

Elles sont présidées dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts. L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

Article 411-7

En vue de délivrer l'agrément de la SICAV prévu à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen des statuts de la SICAV, de la stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion de l'OPCVM, de sa structure

Article 6-10

Le règlement intérieur est conforme aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique.

Article 30

Lorsque les nouveaux titulaires de titres essentiellement nominatifs doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, le transfert d'ordre, la remise du prix de vente et de dépôt de la demande de transfert définitif sont opérés

Article 19

La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte : 1° Du nombre

Article 13-2

Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Elle statue sur : – les activités exercées ; – le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; – les prestations offertes à leurs membres ; – le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception : 1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire

Article L225-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au

Article R210-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.