de séparation des pouvoirs, se prononcer non seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté

au statut du personnel.

au statut du personnel.

Souhaitant que le statut du personnel lui soit applicable, M.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) à sa demande de communication du statut

X..., Y... et A..., au service de la société Renault véhicules industriels (RVI) en qualité d'agents de maîtrise au service entretien de son établissement de Vénissieux, bénéficiaient du statut du personnel

Il a en conséquence déclaré légales les dispositions du 8° de l'article 149 du statut du personnel de la RATP. Examen des moyens Sur le second moyen : 5.

Souhaitant que le statut du personnel lui soit applicable, M.

au statut du personnel.

cassation

au sein des caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un écrit, en date du 1er janvier 2001, se référant au statut du personnel de la Ligue et au règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions à l'étranger

source législative; que l'appréciation de la légalité du statut du personnel constitue une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives; Attendu, cependant

arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS a présenté une liste de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel

du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France et 1er des statuts et règlement de la Caisse générale de retraite du personnel des caisses d'épargne de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.

le 29 novembre 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en soutenant qu'il avait droit à l'application du coefficent de rémunération prévu par le statut

; que ce contrat stipulait qu'il était soumis aux dispositions du règlement intérieur du 25 avril 1980 ; qu'un décret modifiant ce règlement intérieur a été pris, le 27 février 1986, portant statut