Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 551 résultats pour « support publicitaire irrégulier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 551 résultats pour « support publicitaire irrégulier »
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EXTRAIT
Article Annexe III
La demande de réexamen doit être rédigée par écrit sur un support libre et adressée par voie postale au directeur central du service de santé des armées, en recommandé avec accusé de réception.
Article D224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et
Article D224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.
Article D224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Sellerie ; b) Dossiers ; c) Appui-tête ; d) Appui-bras ; e) Accoudoirs ; f) Supports
Article R228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article R229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des
Article R229-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des
Article R411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
Article R7232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Article R177-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne
Article L243-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage
Article L214-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour les éleveurs qui satisfont aux
Article L382-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
l'article L. 382-17 peut répartir entre les associations, congrégations et collectivités religieuses les montants des cotisations que celles-ci doivent verser compte tenu des capacités contributives de chacune d'elles et des charges que le régime supporte
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36
La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Article D122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
et de sécurité et portant sur les points suivants : 1° Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation de droits ; 2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports
Article R2311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
Les informations et supports classifiés sont abrités dans des lieux dont les modalités de protection sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Article R1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96
Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
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