AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00416
22 mars 2017
22 mars 2017
AUX MOTIFS PROPRES Qu'il ne fait aucun doute que le tribunal de commerce de Melun, le 27 mars 2008, a bien désigné, en remplacement de Me [F], la société Archibald, prise en la personne de sa gérante
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soc
613722f5cd58014677403bd6
28 janvier 1998
28 janvier 1998
et des sociétés du tribunal de commerce de Tours fait apparaître qu'avant son transfert en date du 1er août 1992, M.
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