Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice

Article L433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire

Article D549-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05

Code monétaire et financier

Il rend publiques en outre les informations suivantes : 1° Un indicateur précisant de quelle dérogation la transaction a fait l'objet, si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement

Article 19

—

du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-Le schéma départemental comporte : 1° Un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi que de formation initiale et continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Doivent être justifiées, en ce sens qu'elles doivent présenter plus d'avantages que d'inconvénients, les décisions d'engager les actions destinées à : 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ; 2° Protéger

Article L5451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait : 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4031-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

—

Les destinataires potentiels des informations traitées sont : Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ;

Article L562-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82

Code de l'environnement

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires et des présidents

Article L275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens,

Article R1311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété

Article 37

—

Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, après consultation

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