Article R213-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-5-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100702

4ème Chambre

DTA_2205157_20250515