contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1,

pour le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice dûment habilité par délibération ; le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 118 232, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 15 septembre 1990, présentés par M.

SAINT-MARTIN LE VINOUX A GRENOBLE ISERE C..., DEMEURANT 30 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET A..., DEMEURANT 10 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

ONT VENDU : 1°) A LA DAME Y... UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS, ... ; 2°) A Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS LA MEME LOCALITE, ... ; QU'APRES AVOIR FAIT AUX EPOUX X...

apos;office en rabat des arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les 16 février et 4 octobre 2016 dans une affaire opposant la société AGL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

pourvoi formé par Mme Michèle C..., épouse Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Sylviane Y..., 2°/ Mlle Sophie Y..., demeurant

Rosita Y..., demeurant ... à Sainte-Anne d'Auray (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambres civiles réunies), au profit de : 1°

[B] alias [O] [B] [C] Alias [P] [Y] [O] né le 28 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] , représenté par Me Gaetan

de résiliation ; Attendu que la société Houilles'Coiff fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation à ses torts du contrat de location financière du 5 mars 2002, alors selon le moyen : 1°

en d défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-1

Monsieur Robert X..., demeurant à Troyes (Aube), 65, bis rue de la Paix, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), au profit : 1°) de la société de MANUTENTION ET DE TRANSPORTS SPECIAUX, dont le siège

TALBOT et Compagnie, dont le siège est 45, rue JP Timbaud à Poissy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1°

la BANQUE SCALBERT DUPONT, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de : 1°

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°) de la société GESSY, société à responsabilité limitée dont le siège

dépannage avait soumissionné à l'appel d'offres en vue d'une convention de remplacement sur le site de Champs-sur-Marne, caractérise, sans encourir le grief fait par la quatrième branche, l'absence d'indivisibilité

Ville-l'Evêque, 75402 Paris Cedex 08, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.