produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2004, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive et malgré rétention

est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2

à une liquidation judiciaire prononcée le 2 décembre 1999 ; que M.

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abelkrim Y... pour récidive de conduite sous

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° F 22-16.308

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M.

pas caractérisé le délit de blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2,

d'attribuer diverses aides financières aux personnels grévistes de la S.N.C.F. exerçant leur activité ou résidant dans le département du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2

[N] [U], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], 2

de l'article 3, 4 , de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 697, 697-1, 697-2,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 888 F-B

[M] était entièrement libre de se connecter ou non à l'application Bolt, de déterminer tant le moment que la durée d'utilisation de cette application, ce qui lui permettait de se connecter s'il le souhaitait

A... de la société SAIT a eu avec la société Cofratex postérieurement au courriel de celle-ci en date du 18 décembre 2012, ce qui l'a conduite immédiatement à mettre fin au contrat, « le 27 mai 1993 »

Attendu que la commune de Bourges fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2