Codes de loi français

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

actionnaires, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur, dans des conditions précisées par décret, soit à la demande des associés

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

L'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse.

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.

Article L321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.

Article R914-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner

Article R338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de spécialisation sont identiques à celui du titre auquel ils sont associés.

Article L1214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Les deuxième à cinquième alinéas du présent II s'appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.

Article L4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

l'art dentaire justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières, le cas échéant dans la spécialité correspondant aux titres de formation, en qualité d'attaché associé

Article 14

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le certificat de capacité. 2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord

Article Annexe IV

. : 4 • Finalités et contenu de l'épreuve : Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences C1 et C3 du candidat et des savoirs qui leur sont associés.

LEGIARTI000021851298

DÉCISION N° 2009-DC-0153 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 AOÛT 2009 RELATIVE AUX NIVEAUX D'INTERVENTION EN SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE Article 1er Les niveaux d'intervention associés à la mise en œuvre des actions de protection de la population

Article 9

Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent s'engager à ne pratiquer le taux de 100 p. 100 que sur la partie du prix de revient des immobilisations qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux

Article 422-239

L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SEF sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions

Article 8

Il est associé à la prévention des accidents de trajet.

Article 25

mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent , le cessionnaire, s'il est architecte, adresse au conseil régional une demande en vue d'être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'architecte associé

Article 9

Le président de chaque établissement auquel l'école est associée, ou son représentant, est également membre de droit du conseil d'administration de l'école.

Article 16

Le président de chaque établissement auquel l'école est associée, ou son représentant, est également membre de droit du conseil scientifique de l'école.

Article 3

En aucun cas, le nombre de géomètres experts associés dans une même société civile professionnelle ne peut être supérieur à sept.