Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 609 résultats pour « Article 50-3-2 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les conditions d'octroi aux jeunes chefs d'exploitation de cultures marines des aides prévues à l'article R. 343-3 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes : I. - Le candidat doit : 1° Remplir les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine
Article Annexe
2 800 46 200 81 TARN 25 000 1 800 26 800 82 TARN-ET-GARONNE 25 100 1 700 26 800 83 VAR 38 200 2 000 40 200 84 VAUCLUSE 40 500 3 000 43 500 85 VENDÉE 52 200 3 000 55 200 86 VIENNE 32 300 2 500 34 800 87 HAUTE-VIENNE 28 300 1 600 29 900
Article D732-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes
Article 6
pas de l'article 4, qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code
Article L5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
La taxe est due par le demandeur ou le déclarant. 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
Article 1
articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints
Article 64-9
Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par
Article 3
II. - Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément
Article D781-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une
Article 15
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1966 susvisé cessent d'avoir effet, à l'exception de son dernier alinéa.
Article 56
La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret. Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2.
Article ANNEXE II
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
Article ANNEXE II
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
LEGIARTI000043940672
l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité 2 Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe
Article 4
Est classée au 3° de la catégorie B : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation "Mini Gomm Cogne Balle".
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1113-1, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-6, Art. L1214-14, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art.
Article 21
Les agents qui, placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret, ou exerçaient lors de leur cessation d'activité, des fonctions correspondantes aux emplois mentionnés
Article 22
Les fonctionnaires qui, placés dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret ou exerçaient lors de leur cessation d'activité des fonctions correspondant aux emplois
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