Par jugement en date du 25 mai 2024, en application de l'article L. 643-11, IV du code de commerce, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé a SA BANQUE CIC EST à reprendre les actions individuelles

environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

A sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Yvelines d'assurer son accueil dans une de ces structures.

L'article 45 du décret du 20 mai 2016 a ainsi prévu que l'article 8 du décret ayant abrogé l'ancien article R 1452-6 du code du travail posant le principe d'unicité de 1'instance, s'appliquerait aux instances

à l'article R. 224-1 du même code.

du livre III du Code de la consommation, intitulé "CAUTIONNEMENT", comprenant les articles L 341-1 à L 341-6, s'appliquent dès lors qu'une personne physique s'est portée caution envers un créancier professionnel

En deuxième lieu, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L 1132-1 du même code, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison de son sexe ; qu'en

IV) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

1 900 euros, à la société Senalia union la somme de 1 900 euros et à la société Haas la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stolz Sequipag

-1 du code du travail.

[D] [I] à verser à la SARL Safety Gardiennage les sommes : 2 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382