Codes de loi français

Article 12

Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article 4

Pour les examens professionnels organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des

Article 4

Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article 10

Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article 4

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Article 7

Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article 37

A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et

Article 5

En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 364-1 (1) : 1° Qui

Article 1

Il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article R1333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

laboratoires agréés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26 ; 2° Des documents de synthèse sur l'estimation des doses reçues par la population sur le territoire national.

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné respectivement aux articles

Article 103

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 26

Article 2

L'arrêté modifié du 26 novembre 1974 susvisé est abrogé.

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.

Article 4

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.

Article 52-1

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 1

- DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 Art. 1

Article 35

Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.

Article 1

L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins ; b) Le plafond mentionné au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal, pour chaque jour de service validé, à un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de

Article 9

L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril