Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

[O] [T] et Mme [E] [T] à leur payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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à leurs propres obligations, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 3°/ qu'il incombe

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fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

[O] et Mme [S], épouse [O], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 489, 514, 514-1 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1,

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités