de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ; 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code

Article 2

—

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1987 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article 45

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 29

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-15, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art.

Article 2

—

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs indications, considérée individuellement, d'une spécialité de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ou à la demande

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L663-1

Article Annexe 3

—

L. 191 du code de la sécurité sociale).

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").

Article 3

—

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D643-10

Article 33

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-3, Art. L255-1

Article 71

—

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L766-4

Article 15-1

—

Les dispositions de l'article R. 161-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 10-7

—

L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article ANNEXE II

—

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article ANNEXE II

—

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article L724-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 62

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Article L724-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 37

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Article 7

—

Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

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