Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la

La SAS IVRY SUR SEINE fait valoir qu'en l'absence d'information préalable à la prise en charge la décision en vertu de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale lui est inopposable.

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

-9 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la société indique que la finalité de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale est d'éviter que les éléments de rémunération accessoires échappent à l'assujettissement à cotisations sociales

351-4 du code de la sécurité sociale.

L’article R174-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le régime compétent pour liquider la pension…est : 1°Le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ».

L'article L. 8221-6 du même code dispose que : 'I.

lettre recommandée, - condamner la société CDC Habitat Social à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

-32-4 du code de la sécurité sociale.

L 241 - 10 III du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2011 .

[I] [V] de ses demandes, - débouté la société Impérial sécurité de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M

Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.