Codes de loi français

Article 2

Les méthodes de prélèvement des effluents et d'analyses des différents éléments constitutifs de la pollution prévues à l'article D. 213-48-3 du code de l'environnement figurent à l'annexe II du présent arrêté.

Article 1

Pour l'application du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement, on entend par : -systèmes simples : systèmes thermodynamiques et système de chauffage

Article 9

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements

Article 6

I. - A titre transitoire, dans l'attente de l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil économique, social

Article 10-6

En application de l'article R. 557-14-2 du code de l'environnement, l'exploitant s'assure que les prescriptions relatives à l'installation, la mise en service, l'utilisation, la maintenance, les réparations et les modifications définies par le fabricant

Article 18

L'arrêté accordant l'autorisation est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du

Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-3, Art. L541-10-6 II.

Article 7

Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté

Article R327-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 63

L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule.

Article L123-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1, le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

dispositions de l'article L. 3113-1, les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de transfert du domaine public fluvial sont prises par le préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code

Article L621-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code

Article R2352-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à

Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite

Article L421-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

1° Tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène ; 2° Tout véhicule dont la source d'énergie est une combinaison d'hydrogène et d'électricité ; 3° Tout véhicule à faible empreinte carbone au sens de l'article L. 224-6-5 du code

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13

Par dérogation à l'article L. 322-40, le tarif d'accompagnement est déterminé après avis des conseils départementaux et des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement.

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 1

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art.

Article R1331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-73, qui la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement pendant une durée minimale