Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission des décisions définitives prises en application du premier alinéa de l'article 696-70.

Article D341-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aides relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat mentionnés à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dont

Article R177-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Le second alinéa de l'article R. 70 lui est applicable.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70

Article 3

—

dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé par le présent article pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

Article R511-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.

Article 15-6

—

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies

Article 66

—

Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées : 15° A l'article R. 711-12, le mot : " trois " est remplacé

Article 14

—

CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 3, Art. 10

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-4, Art. L442-1, Art.

Article 4

—

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Code monétaire et financier

Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.

Article R*423-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Code de l'urbanisme

des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R. 752-10 du code

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code du tourisme

d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code

Article L45 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98

Livre des procédures fiscales

La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans

Article 211 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe III

Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification.

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par la production de ces pièces.

Article 30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40

Code de procédure civile

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies

Article 9

—

pénal ; 9° L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; 10° L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; 11° Banqueroute

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus

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