Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [U], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Immeubles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L] et de M. et Mme [E], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y] et M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard

B est propriétaire depuis décembre 2016 d'une maison à usage d'habitation située 18 avenue Yves Bongard à Saint-Sulpice-la-Pointe.

Il indique également qu'il est rejeté par son beau-père au Maroc et qu'il craint les bombardements liés à la guerre au Liban. 6.

tenu de son métier de journaliste et de son appartenance au groupe social des femmes afghanes et à l'ethnie tadjike ; ses conditions de vie en Iran sont précaires et se sont aggravées du fait des bombardements

Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Le Grand Calme, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palatet Boucard, avocat de la Chambre de commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Argura conseil international immobilier et Ile Barbe, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [C], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société nationale

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [3], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], après débats en l'audience

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association pour le logement des sans abri, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [L], après débats

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ravet & associés, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Parella

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société STP, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M.