l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais

section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

  Chablais, de l’Office fédéral de la justice. La genèse de l’affaire 3.

Chablais, de l’Office fédéral de la justice. 4.

Chablais, représentant permanent de la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 4.

Alain Chablais, de l’Office fédéral de la justice. 4.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.

  Chablais, de l’Office fédéral de la justice. 4.

xa0; Président   ANNEXE   Liste des 221 requérants                      M me Françoise BAUS épouse CHAPLAIN

Chablais, de l’Office fédéral de la justice, et par son agent adjoint, M. A. Scheidegger, de ce même office. 4.     Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit.

Chablais, de l’Office fédéral de la justice. 4.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent être résumés comme suit. 5.

  Chablais, de l’Office fédéral de la Justice. I.         LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ 4.

  Chablais, également de l’Office fédéral de la Justice. LES CONDAMNATIONS PRONONCÉES CONTRE LE REQUÉRANT 4.

Chablais, de l’Office fédéral de la justice. 4.

Chablais, de l’Office fédéral de la justice . GENÈSE DE L’AFFAIRE 4.     La première requérante était mariée à F.B., ressortissant français.

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Alena Poláčková,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais

Serghides,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais,   Artūrs Kučs , juges , et de Ilse Freiwirth, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mai 2018, Vu les observations

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Alena Poláčková,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais