de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que Mme Z..., chargée du contrôle

marchandise vendue ; " aux motifs que l'information n'a pas permis de déterminer à quel stade avait pu s'effectuer le changement de moteur, que par ailleurs, l'huissier a procédé à la vente en l'état du contrôle

261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle

261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle

peut à la fois être non représenté et représenté par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

peut à la fois être non représenté et représenté par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

peut à la fois être non représenté et représenté par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

peut à la fois être non représenté et représenté par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, recels, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle

aux motifs que pour sa défense, le prévenu fait valoir : - qu'une confusion a eu lieu entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 31 janvier 1997 par laquelle Bruno Touat a été remis en liberté sous contrôle

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de contrôler

2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation personnelle à une entente frauduleuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour autoriser la visite et saisie litigieuse, l'ordonnance retient des présomptions tirées de documents provenant de procédures de contrôle

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour autoriser la visite et saisie litigieuse, l'ordonnance retient des présomptions tirées de documents provenant de procédures de contrôle

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour autoriser la visite et saisie litigieuse, l'ordonnance retient des présomptions tirées de documents provenant de procédures de contrôle

visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour autoriser la visite et saisie litigieuse, l'ordonnance retient des présomptions tirées de documents provenant de procédures de contrôle