Frais et dépens 30.

Elle condamna la requérante à payer les dépens. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 23.

Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

    Frais et dépens 28.     Le requérant demande 3   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Il ne fournit aucun justificatif. 29.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Frais et dépens 42.     Le requérant demande également 7   736 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 43.

    Frais et dépens 25.     Le requérant demande également 1   500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 29.     Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 43.     Les requérants réclament la somme de 18   500 euros dont 4000 euros au titre des frais de défense devant la Cour. 44.

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

    Quant aux frais et dépens, la Cour note que la somme réclamée de 363   128,98 francs n’a pas été exposée pour faire constater et réparer la violation de la Convention, mais est afférente

    Frais et dépens 49.     L’intéressé demande aussi 15   000 FRF au titre des frais et dépens occasionnés par la procédure devant la Cour. 50.

Frais et dépens : remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).