DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Huberus Y... du chef d'importations

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 414, 426 et 428 du Code des douanes

Frères, pris de la violation des articles 382, 399, 404 à 407, 414, 426-4 et 435 du Code des douanes, 2, 427, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

DU 7 SEPTEMBRE 2022 La [3], partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 18 janvier 2021, qui a débouté l'administration des douanes

Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ Le directeur général des douanes

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'administration des douanes

, la saisie du dossier dit " CGE ", et la mise sous scellés de ce dossier ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que la perquisition a eu lieu en présence de Marie Dominique

d'appel, par motifs adoptés des premiers juges , énonce qu'il a fait l'objet d'un contrôle douanier à un péage d'autoroute, que, selon les déclarations concordantes et réitérées des deux agents des Douanes

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'extorsion, a confirmé

à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination

société Schneider Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « Schneider Electric » n° 1103787 et de la marque française verbale « Schneider Electric » n° 98735702, le service des douanes

autres pièces ayant trait à diverses actions de la société à l'égard des fonctionnaires guinéens, lui avaient été remis par un autre employé de la société qui les tenait lui-même de la direction des Douanes

de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui l'a condamné, pour violences aggravées, à 30 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour opposition à fonction des agents des douanes

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Dominique