déterminée du terme doit être définie lors de la conclusion du contrat et à défaut le terme est indéterminé ; que l'acte du 20 janvier 1989 stipulant que le compte courant serait bloqué pour la durée

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France par contrats à durée

durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

2015, alors : « 1°/ que lorsqu'une convention de forfait est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée

2011)62 [1]   Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Zielinski and Pradal and Gonzalez and others, Aubert and autres and 8 other cases, Cabourdin, Achache, De Franchis, Ducret

LOPA DUFRÉNOT L’assesseure la plus ancienne, Signé A. NIQUET La greffière, Signé M.

LOPA DUFRÉNOT L’assesseure la plus ancienne, Signé A. NIQUET La greffière, Signé M.

Y... ; que la cour d'appel dit que le contrat à durée déterminée de M.

l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée

indéterminée, avec effet seulement au 1er juillet 2015, alors « que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion

de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins ; que, dès lors, la peine prononcée, qui par sa durée relevait de l'échelle des peines d'emprisonnement et non de la réclusion criminelle, est

par deux contrats de travail, l'un en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps plein et l'autre en qualité d'assistant-export dans le cadre d'un contrat à durée

afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée

déterminée, en la qualifiant de contrat de louage d'ouvrage à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon le contrat, l'Olympique Lyonnais s'engageait " à garantir un

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 1996) que Mme Y... a été engagée, à compter du 1er juillet 1992, en qualité de femme de ménage, par la société Motel de l'Occitanie, suivant un contrat à durée

personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé de longue durée

I... a été engagée par la société Domiserve +, au poste de conseiller clientèle, le 15 septembre 2008 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 mars 2009, par contrat à durée indéterminée ;

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.