Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
61627778a2bc6369e8386d92
24 octobre 2013
24 octobre 2013
prêt, que Mme [S], ès qualités, sera privée de son droit à restitution des fonds et de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, - cumulativement, de dire que la société Landsbanki Luxembourg a failli
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85784
30 octobre 2001
30 octobre 2001
contractuellement prévu sauf à considérer de manière bien improbable que la banque ait consenti non un prêt remboursable mais une libéralité; qu'ainsi contrairement à ce qu'il soutient l'appelant a failli
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a28
24 avril 2001
24 avril 2001
recherchant pas à assurer son reclassement dans l'un des 50 établissements exploités, au besoin par transformation de poste, au seul motif qu'un emploi de gérant aurait constitué une promotion, l'employeur a failli
Source officielleCour d'Appel
Attendu en fait qu'une informationc/X. est ouverte à TROYES pour dénonciation calomnieuse
6253c8d9bd3db21cbdd866e9
27 mars 2003
27 mars 2003
du policier chef du service ; Attendu que s'agissant des appréciations que ses supérieurs ont émises sur X... et dont ce dernier a donné lecture à l'audience, on ne peut que regretter qu'il y ait failli
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87208
13 octobre 2004
13 octobre 2004
retardé dans les hypothèses où le tiers bénéficiaire est demeuré dans une totale et légitime ignorance du contrat d'assurance ; qu'il en est ainsi lorsque l'assuré principal est décédé, incapable ou failli
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f82
14 février 2006
14 février 2006
justifie pas de sa qualité à agir puisque les prestations en cause sont à payer directement aux travailleurs indépendants envoyés de Pologne en France pour les exécuter et non à la société polonaise qui a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a5
2 octobre 2007
2 octobre 2007
suspensives n'était pas réalisée, qu'il a fait les démarches nécessaires pour obtenir un crédit mais que ses demandes ont été refusées, que l'indemnité devait donc lui être restituée et que le notaire a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f8
11 mars 2008
11 mars 2008
qu'impartir à un employeur un délai de 5 jours pour prendre connaissance d'un dossier de prise en charge d'une rechute au titre de la législation professionnelle est insuffisant et que la caisse a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Il fait valoir que le banquier a failli à son obligation pré- contractuelle d' information d' une façon délibérée et dolosive en le poussant à placer son épargne sur un produit à risque alors qu' il est
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b490
21 février 2008
21 février 2008
L'appelante ne prétend pas et ne prouve pas que le syndic aurait failli à cette obligation mais affirme qu'elle serait en droit d'obtenir une copie des pièces relatives à la gestion de la copropriété et
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6160964941ad74d62c181877
8 octobre 2014
8 octobre 2014
copropriétaires selon l'usage qu'il fait de ses cheminées et son mode de chauffage, sans égard à la qualification commune des têtes de cheminée dans le règlement de copropriété ; il ajoute que le syndic a failli
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a6
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Ils soutiennent par ailleurs que le jugement du juge de l'exécution n'est pas assez précisément motivé ; que la banque a failli à son obligation d'information en ne les mettant pas assez en garde sur les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301460
3 décembre 2013
3 décembre 2013
en aucune manière responsable du fait des entreprises, des fautes éventuelles du maître de l'ouvrage ou de celle des tiers" ; que M. et Mme X... ne démontrent pas que la société Trio Ingénierie ait failli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300924
8 juillet 2014
8 juillet 2014
l'insuffisance des preuves qui leur sont fournies par les parties; Qu'en l'espèce, la cour a constaté qu'en ne livrant pas de locaux à vélos au syndicat des copropriétaires, la SCI rue du Parc avait failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02320
16 novembre 2011
16 novembre 2011
permettant le maintien de Monsieur X... dans un emploi approprié à ses capacités et dans un volume horaire acceptable, le temps partiel proposé n'étant même pas chiffré, la Sarl Ambulances Leneveu avait failli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100148
9 février 2012
9 février 2012
patient aurait enduré s'il n'avait pas été opéré, mais en proportion du préjudice corporel résultant de l'opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le docteur X... avait failli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100059
20 janvier 2011
20 janvier 2011
prestations non consommées en cas de déménagement, de maladie ou de changement d'établissement de l'établissement de l'élève en cours d'exécution du contrat ; qu'il s'ensuit que la société Mouffetard n'a pas failli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300519
3 mai 2011
3 mai 2011
transférer le restaurant au premier étage avec nécessité de l'installation d'un monte-plats exigé par les services de la DDASS et entraînant des travaux auxquels elle devait opposer son refus, Madame X...a failli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300858
22 juin 2010
22 juin 2010
acquéreurs quand la promesse de vente du 18 avril 2005 stipulait que la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts profitait uniquement à l'acheteur et bien que les acheteurs n'eussent pas failli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300805
16 juin 2009
16 juin 2009
s'imposait seulement à titre contractuel ; que le vendeur pouvait proposer des solutions d'abaissement du seuil prévu au permis de construire à titre onéreux ou modifier avant l'exécution ; qu'il a failli
Source officiellePage 96 sur 503