la loi du 15 avril 1829 ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, admettre le bien-fondé de la réparation du préjudice subi par M. et Mme X... en raison de la perte des emplacements loués

d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef et de la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges, jusqu'à son départ effectif des lieux loués

de procéder à des auditions de la clientèle/témoin venant se faire percer ou tatouer dans les locaux de l'entreprise [2], au besoin en se référant à l'agenda placé sous scellés, lesdits locaux étant loués

La société Diac a déclaré sa créance et revendiqué le bien loué entre les mains du liquidateur judiciaire.

dénaturé ce dernier contrat, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la conclusion par un fermier, deux années de suite, d'un contrat de vente portant sur sa récolte sur pied sur une partie des biens loués

paiement de dommages-intérêts, à énoncer que l'ensemble des postes du devis visait à remédier aux dégradations et à l'absence d'entretien commis par la société RPG afin de permettre une réfection des lieux loués

vente de la totalité d'un immeuble, dont une partie seulement est donnée à bail, n'ouvre pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire, quand bien même la partie des locaux louée

[Z] [S] serait indirectement intéressé à la conclusion de la convention d'occupation précaire entre la société Ycap Partners dont il était le directeur général et sa belle-soeur auquel le bien loué appartient

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour constater l'acquisition de la clause à compter du 24 juin 2022 et ordonner à la société Mouchet-Bury de libérer les lieux loués

3-1 l'indication d'une disponibilité totale et permanente d'Edmond Y... au profit de la société TBO ; qu'il résulte de l'article 3-2 de ce même contrat que cette disponibilité s'étendait au matériel loué

(bailleur) a loué à M. et Mme X... (locataires) un logement situé ...à Saint Junien, selon bail du 15 décembre 2004.

Mme A... soutient qu'il ressort du bail que les pièces habitables louées se trouvent au 1er étage, « le rez-de-chaussée étant loué en sous-sol ».

RIGOUIN A ASSIGNE LES EPOUX LOUIS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIEER 1961) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCE-HYDRO DES HANGARS DESTINES

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 2010) que la société civile immobilière Saint loup (la SCI) propriétaire d'un

COOPERATIVE DES SILOS DE CHEMIN, dont le siège social est à Chemin, Chaussin (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de Monsieur Louis

Les locataires se sont plaints de désordres affectant les lieux loués. Le 28 février 2019, Mme [M] et M. [J] ont assigné M. [E] devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Évry.