39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

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Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 220 000 F outre intérêts du fait des préjudices subis au cours de l'exécution du marché

la Ville de Belfort à leur verser une somme de 49 018,62 F augmentée des intérêts, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 12 avril 1988, par laquelle le conseil municipal de Montreuil a autorisé son maire à signer, avec la Société O.P.F UNIVAS, un marché

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés

l'atelier d'urbanisme (SEM ATUA) les sommes de 4 254 F, 42 284 F et 653 449 F avec intérêts aux titres de dommages-intérêts et de travaux exécutés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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"conception-construction" du siège social de cet établissement et de l'acte d'engagement de ce marché signé le 10 juillet 1992 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la délibération contestée et de

relative au marché du crédit à la consommation

relative au marché du crédit à la consommation

conclu le 20 mai 1994 entre ce syndicat et l'entreprise Carminati Frères et compagnie et au rejet du déféré du préfet du Gard tendant à l'annulation de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

entreprises avaient méconnu la règle des "deux secteurs" posée dans l'avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 juin 1991 qui précise que : "Pour chaque marché de travaux

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X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... à payer à la commune la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

atteint le plafond fixé par ces marchés ; que ces avenants, d'un montant très limité, qui avaient le même objet que celui des marchés initiaux ne bouleversaient pas l'économie des marchés et ne constituaient