annulation du réquisitoire introductif et fait retour du dossier au même juge d'instruction ; " aux motifs que la consignation a été fixée par ordonnance du 19 mai 1998 ; qu'elle a été versée dans le délai

proposé un contrat d'affacturage exclusif et que cette convention, signée le 20 décembre 1990, a conduit au financement d'environ six mois de chiffre d'affaires annuel ; que la banque a, en respectant le délai

classement des installations classées pour l'environnement malgré l'interdiction résultant des dispositions du POS, et l'a condamnée à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS dans un délai

entre la notification du mandat d'arrêt par le procureur général et sa comparution devant la chambre de l'instruction était trop court pour préparer sa défense, il lui appartenait de solliciter un délai

Philippe X... à l'audience du 24 mai 2004 postérieurement à la prescription de l'action publique pour décider que la citation du 18 novembre 2003 est régulière et qu'elle a valablement interrompu le délai

de 4 ans édicté par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai de 4 mois prévu par l'article 186-2 du même Code serait également écoulé ; qu'il serait ainsi détenu en vertu

douche, d'habillage et déshabillage pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018, sous réserve des mensualités à venir, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale

l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière

janvier 1997, Anne-Lise Y... a fait des déclarations équivalent à une reconnaissance de l'existence de ce remboursement ; qu'il appartenait dès lors à Anne-Lise Y... de régulariser le remboursement en matière

que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement été immédiatement avisé de la délivrance d'un acte d'huissier et n'avait donc pas été empêché de faire une offre de preuve dans le délai

Sur l'allégation de violation des délais légaux en matière d'élection professionnelle.

de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine d'une juridiction et non par les actes préparatoires à la mise en mouvement de

[K] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine.

forme des référés" par laquelle un président de tribunal administratif statue sur le domicile de secours en matière d'aide sociale - Délai de 15 jours imparti par l'article R.103 du code des tribunaux

entreprise; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :"sauf en matiére

de l'action publique pour les faits de fraude fiscale est le délai de droit commun résultant de l'article 8 du code de procédure pénale et ne se confond pas avec le délai dont dispose l'administration

devant la chambre d'accusation, I'arrêt doit être annulé en vertu du principe susvisé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale qu'en matière

texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article R. 516-0 du Code du travail prévoit que les règles prévues au livre 1 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables, en matière