prévenir les atteintes à la santé et la sécurité des salariés, en particulier les agissements de harcèlement moral ; que la salariée avait fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein

l'espèce, la fédération Sud Rail faisait valoir que l'accord d'établissement conclu le 25 janvier 2019 entre l'employeur et l'UNSA ferroviaire, pour la mise en place de représentants de proximité au sein

alimentaires et notamment du champ d'application du décret du 15 avril 1912 ; que, contrairement à la thèse soutenue par Gérard X..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire en matière

Philippe X... résultent d'un procès-verbal dressé le 11 août 2000 par Mme Y..., contrôleur du Travail des Transports, aux termes duquel elle constatait, lors d'un contrôle effectué le 23 juin 2000, au sein

Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'ARAST et de M.

produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe "V..." avait été utilisé au sein

titre, relevé l'existence des instructions d'enquête aux services de police du 21 mars 2001 ; "alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière

particulièrement forts et de nature à altérer la considération professionnelle et l'autorité du colonel P., aspect d'autant plus important qu'il s'agit d'un milieu professionnel fortement structuré, au sein

la partie civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ; "aux motifs, enfin, que toute heure qui n'est ni de travail ni de délégation au sein

d'avoir refusé de déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les consorts X... à l'encontre de l'institut Pasteur, alors, selon le moyen, que le juge national saisi d'un litige dans une matière

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait d'une manière générale au salarié d'avoir manifestement manqué à son obligation de loyauté en ''profitant de [s]es missions au sein

le 21 mars 2011 par la société Dupont restauration en qualité de chef de cuisine ; qu'à compter du 16 avril 2012, son contrat a été transféré à la société de Restauration collective Casino (R2C) au sein

peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing

. ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir falsifié les actes sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs

publique ; que les griefs notifiés aux entreprises et retenus par le Conseil concernaient un accord portant sur le gel des parts de marchés et des conditions commerciales dans la région Nord et en Seine-Maritime

[I] [G] s’est inscrit à Pôle emploi en vue de percevoir une allocation chômage suite à la fin de son contrat de travail au sein de la société [1].

. ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [Z] et Monsieur [D] [X] sont propriétaires des lots n°6,20,21, 22, 23,24,25,26 et 29 au sein de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 1].

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 2 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.