[F] faisait valoir que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° U 20-17.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

; que le décret du 24 juin 1998 a fixé ce taux horaire à 40,22 f ; que le décret du 1er juillet 1999 a fixé ce même taux horaire à 40,72 f ; que les bulletins de salaire doivent indiquer le montant de

N° B 21-83.437 F-D N° 00627 SL2 25 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

VIGNEAU, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° R 22-17.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2120 F-D

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [F] a déposé plainte contre son neveu, M.

N° R 21-84.393 F-D N° 01478 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1390 F-D

L'Association diocésaine de [Localité 10], Mmes [F], [Z] [H], [J] [H], MM. [L] [O], [A] [O] ayant assigné M.

N° A 23-86.664 F-B N° 01176 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M.

[R] [F] est décédée le 11 mars 2005. 3. Selon acte cadial du 27 décembre 2007, Mmes [Y], [A] et [Z] [J] [H], représentées par M.

Gérard G..., demeurant Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Germer-de-Fly (Oise), 3 ) la société Sprid, dont le siège est ...

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D

[ET] [F], domicilié [Adresse 11], 3°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M.

Pierre, - E... Michel, - Y... Sylvie, épouse I..., - X... Camille, veuve B..., - B... Stéphane, - B... Jérôme, ès qualités d'héritiers de B...

maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à la société Eternit industries sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Jean-Pierre

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° E 17-17.874 R É P U B L I Q U E F